Conditions générales d'assurance

Les assureurs peuvent demander l’avis d’un expert ou d’un enquêteur ainsi que toute autre pièce justificative nécessaire pour apprécier le préjudice.

La société AFIBEL n’est soumise à aucune obligation contractuelle d’exclusivité de travailler avec une ou plusieurs entreprises d’assurance déterminées. Les besoins du client sont de pouvoir bénéficier pour ses achats chez Afibel d’une garantie de remplacement en cas de Tache Indélébile, Brûlure, ou Déchirure accidentelles pour les articles textiles et de déchirure ou de bris de talon accidentels pour les chaussures. Compte tenu de l’offre disponible, l’offre d’assurance «Articles Abîmés» constitue la solution adéquate au regard de la situation et des besoins exprimés.

EKIA, Société de Courtage SARL au capital de 20.000 € immatriculée au RCS de Roubaix-Tourcoing sous le numéro 500494430 ayant son siège 229 rue de Solférino, 59000 Lille et immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 08038865. Assurance de responsabilité civile professionnelle et garantie financière conformes aux articles L512-6 et L.512-7 du code des assurances. Allianz IARD - Société anonyme au capital de 991 967 200 euros - Siège social : 1, Cours Michelet - CS 30051 - 92076 PARIS la défense cedex 542 110 291 RCS Nanterre. Entreprise régie par le code des assurances et soumise à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de résolution, 61 rue Taitbout - 75009 Paris. TOKIO MARINE EUROPE INSURANCE LIMITED - Société Anonyme de Droit Britannique au capital de 35 000 000 £ - Succursale en France 66 rue de la Chaussée d’Antin – 75441 PARIS Cedex 09 – Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 382 096 071 - entreprise régie par le Code des Assurances soumise au contrôle de la Financial Services Authority - 25 The North Colonnade - Canary Wharf – London E 14 5HS – England. Allianz IARD et TOKIO MARINE EUROPE INSURANCE LIMITED sont les assureurs. Conditions en vigueur à la date du 01/01/2017. Garantie uniquement valable en France métropolitaine et Corse.

NOTICE D’INFORMATION “GARANTIE TACHES BRÛLURES DÉCHIRURES DES ARTICLES TEXTILES DU PANIER D’ACHAT”

AFIBEL, a souscrit par l’intermédiaire d’EKIA (ci-après le «Courtier»), le contrat d’assurance collective de dommages N°079 587 400 à adhésions facultatives auprès des assureurs ALLIANZ IARD et TOKIO MARINE EUROPE INSURANCE LIMITED. Les garanties du contrat d'assurance collective de dommages N°079 587 400 sont proposées par adhésions facultatives aux clients, acheteurs des articles définis au paragraphe Définitions de la présente Notice d’information, dans les catalogues du Distributeur.

MODALITÉS D’ADHÉSION

La Garantie est accessible aux clients d’AFIBEL lors de l’achat d’un ou plusieurs articles qui constituent un panier d’achat.

COMMENT NOUS CONTACTER

Toute demande de renseignement ou toute déclaration de sinistre doit être exclusivement adressée à SES - Gestion AFIBEL - BP 50060 - 13742 VITROLLES CEDEX – tél : 04 42 02 09 46 - e-mail : afibel@sespartenaires.com.

DÉFINITIONS

Adhérent : toute personne qui adhère au contrat d’assurance d'assurance collective de dommages référencé N°079 587 400. Il s’agit de la personne physique désignée sur le certificat d’adhésion délivré par Afibel lors de l’achat de l’article garanti.

Article garanti : article(s) textile(s) neuf(s) faisant(s) l’objet des présentes garanties d’assurance, dans le cadre d’un panier d’achat effectué auprès d’AFIBEL. Article de remplacement : un article neuf de modèle identique à, l’article garanti ou, si l’article n’est plus commercialisé ou disponible, de caractéristiques techniques similaires et dont le prix TTC ne peut excéder la valeur assurée TTC de l’article, fourni exclusivement par AFIBEL.

Assureurs : Allianz IARD - Société anonyme au capital de 991 967 200 euros

- Siège social : 1 Cours Michelet - CS 30051 - 92076 Paris la défense cedex 542 110 291 RCS Nanterre. Entreprise régie par le code des assurances et soumise à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de résolution, 61 rue Taitbout - 75009 Paris. TOKIO MARINE EUROPE INSURANCE LIMITED - Société Anonyme de Droit Britannique au capital de 35 000 000 £ - Succursale en France 66 rue de la Chaussée d’Antin – 75441 PARIS Cedex 09 – Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 382 096 071 - Entreprise régie par le Code des Assurances soumise au contrôle de la Financial Services Authority - 25 The North Colonnade - Canary Wharf – London E 14 5HS – England. Allianz IARD et TOKIO MARINE EUROPE INSURANCE LIMITED sont les assureurs des garanties décrites dans la présente Notice d’information.

Brûlure : endommagement, altération par le feu ou par un produit chimique.

Certificat d’adhésion : La facture AFIBEL confirmant l’adhésion du client au contrat d’assurance collective de dommages référencé N°079 587 400 sur lequel sont expressément désignés Adhérent bénéficiaire des garanties décrites dans la présente notice d’information, et la référence de(s) l’article(s) garanti(s).

Courtier : EKIA, Société de Courtage SARL au capital de 20.000 € immatriculée au RCS de Roubaix-Tourcoing sous le numéro 500494430 ayant son siège 229 rue de Solférino 59000 Lille et immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 08038865. Assurance de responsabilité civile professionnelle et garantie financière conformes aux articles L512-6 et L.512-7 du code des assurances.

Déchirure : accroc, atteinte à l’article garanti constaté par un début de division ou une division.

Echange standard : le remplacement de l’article garanti par un article de remplacement.

Gestionnaire : SES - Gestion AFIBEL - BP 50060 - 13742 VITROLLES CEDEX – tél : 04 42 02 09 46 - e-mail : afibel@sespartenaires.com.

Notice d’information : le présent document d’assurance remis à l’Adhérent lors de son adhésion au contrat d’assurance collective de dommages. La Notice d’information décrit précisément les garanties assorties des exclusions ainsi que les obligations de l’Adhérent.

Panier d’achat : ensemble des articles achetés concomitamment chez AFIBEL par un adhérent.

Sinistre : un événement susceptible de mettre en oeuvre l’une et/ou l’autre des garanties, au sens du présent contrat.

Tache indélébile : marque laissée par quelque chose de salissant et qui ne peut disparaître.

OBJET DES GARANTIES

L’échange standard ou remplacement sous la forme d’un bon d’indemnisation à valoir chez AFIBEL en cas de Tache Indélébile, Brûlure ou Déchirure pour un article textile. Ceci s’applique aux articles désignés sur le certificat d’adhésion.

TERRITORIALITÉ DE LA GARANTIE

Monde entier.

EXCLUSIONS

  • Les articles offerts par AFIBEL à ses clients ou les offres à prix cadeau.
  • Les sinistres ne relevant pas des définitions de Brûlure, Déchirure ou Tache indélébile, tels que précisés au paragraphe «Définitions» précédent ou dont la cause n’est pas identifiée,
  • La négligence manifeste, faute intentionnelle ou dolosive de l’Ad>hérent ou de toute autre personne qu’un Tiers,
  • Les taches non indélébiles n’ayant pas fait l’objet d’une tentative de nettoyage avec des produits appropriés,
  • Les taches provoquées par l’usage de produits détachants inadaptés,
  • Les incrustations de rouille, les conséquences de la sécheresse et de l’humidité,
  • Les préjudices ou pertes financières indirectes subies par l’Adhérent pendant ou suite à un Sinistre,
  • Dommages en cours de transport,
  • Vol quelle que soit la cause,
  • Disparition, perte, oubli (simple,volontaire ou par négligence),
  • Sinistre pour lequel l’Adhérent ne peut présenter l’article garanti,
  • Usure normale ou vice propre de l’article garanti,
  • Sinistre imputable à la qualité et à la décoloration de l’article garanti,
  • Sinistre imputable à la prestation d’un Pressing ou d’une teinturerie lorsque l’article garanti lui est confié,
  • Guerre civile ou étrangère, confiscation, capture ou destruction par ordre d’un gouvernement ou d’une autorité publique, risque atomique.
  • Les sanctions, restrictions et prohibitions
  • •Les biens et/ou les activités assurés lorsqu’une interdiction de fournir un contrat ou un service d’assurance s’impose à l’assureur du fait de sanction, restriction ou prohibition prévues par les conventions, lois ou règlements, y compris celles décidées par le Conseil de sécurité des Nations Unies, le Conseil de l’Union européenne, ou par tout autre droit national applicable.

    • Les biens et/ou les activités assurés lorsqu’ils sont soumis à une quelconque sanction, restriction, embargo total ou partiel ou prohibition prévues par les conventions, lois ou règlements, y compris celles décidées par le Conseil de sécurité des Nations Unies, le Conseil de l’Union européenne, ou par tout autre droit national applicable. Il est entendu que cette disposition ne s’applique que dans le cas où le contrat d’assurance, les biens et/ou activités assurés entrent dans le champ d’application de la décision de sanction restriction, embargo total ou partiel ou prohibition.

  • Les articles tels que tapis, housses, protection de literie, surmatelas et oreillers, bas, mi-bas, collants, chaussettes, accessoires, produits d’incontinence, produits d’entretien et d’hygiène et d’une manière générale, tout bien consommable et périssable, et tout autre bien qu’un article textile.

QUE FAIRE EN CAS DE SINISTRE ?

Sous peine de déchéance, et si l’assureur apporte la preuve que le retard lui a causé un préjudice sauf cas fortuit ou de force majeure, l’Adhérent : doit dans les 5 jours ouvrés, dès qu’il a connaissance du Sinistre :
  • déclarer le Sinistre au Gestionnaire en téléphonant au 04 42 02 09 46 avec ses références d’adhésion.
  • transmettre par courrier une déclaration sur l’honneur des circonstances du sinistre et sur les actions menées pour nettoyer l’article en cas de tache indélébile.
  • adresser au Gestionnaire l’original du certificat d’adhésion.
  • se conformer aux instructions qui lui seront fournies par le Gestionnaire
  • restituer l’article garanti justifiant la prise en charge du sinistre.

Les assureurs peuvent demander l’avis d’un expert ou d’un enquêteur ainsi que toute autre pièce justificative qu’ils estiment nécessaire pour apprécier le préjudice.

MODALITÉS D’INDEMNISATION

Dès que le dossier est complet et après réception, le cas échéant, du rapport d’expertise ou d’enquête demandé par l’Assureur, et si la prise en charge du sinistre est acceptée, il sera procédé, selon décision de l’assureur, à l’envoi d’un article de remplacement.

Il est précisé que l’article sinistré qui a fait l’objet d’un remplacement par l’Assureur devient propriété de celui-ci. Si la prise en charge du sinistre est refusée, l’Adhérent en sera informé par courrier.

EFFET, DURÉE DE L’ADHÉSION, DÉLAI DE RENONCIATION

Effet : les garanties prennent effet à la date de facturation figurant sur le certificat d’adhésion sous réserve du paiement de la cotisation et de la réception de l’article par l’Adhérent.

Durée : Les garanties durent douze mois à partir de la date de prise d’effet figurant sur le Certificat d’adhésion.

Faculté de renonciation : Les dispositions qui suivent concernent l’adhérent uniquement s’il a conclu le présent contrat en qualité de personne physique à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, par voie de vente à distance : La vente du contrat d’assurance de l’adhérent par téléphone, courrier ou internet est régie par les articles L. 112-2-1 et R. 112-4 du Code des assurances. Constitue une fourniture d’opération d’assurance à distance, telle que définie par l’article L.112-2-1 du code des assurances, la fourniture d’opérations d’assurance auprès d’un adhérent , personne physique, qui agit en dehors de toute activité commerciale ou professionnelle, dans le cadre d’un système de vente ou de prestation de services à distance organisé par l’assureur ou l’intermédiaire d’assurance qui, pour ce contrat, utilise exclusivement des techniques de communication à distance jusqu’à, y compris, la conclusion du contrat. Il est précisé que les règles applicables en matière de vente à distance ne s’appliquent : - qu’au premier contrat, pour les contrats à durée déterminée suivis d’opérations successives ou d’une série d’opérations distinctes, de même nature, échelonnées dans le temps ; - qu’en vue et lors de la conclusion du contrat initial pour les contrats renouvelables par tacite reconduction. Conformément aux dispositions applicables en matière de vente à distance des services financiers, vous êtes informé : - que vous disposez d’un droit de renonciation de 14 jours calendaires révolus qui commencent à courir soit à compter du jour de la conclusion à distance du contrat, soit à compter du jour de la réception du certificat d’adhésion et de la notice d’information si cette dernière date était postérieure à la date de conclusion, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. - que les contrats pour lesquels s’applique le droit de renonciation ne peuvent recevoir de commencement d’exécution par les parties avant l’arrivée du terme de ce délai sans l’accord de l’adhérent. L’adhérent a manifesté sa volonté pour que son contrat prenne effet à la date figurant sur le certificat d’adhésion. L’adhérent, qui a demandé le commencement de l’exécution du contrat avant l’expiration du délai de renonciation et qui use de son droit de renonciation, devra s’acquitter de la portion de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a été couvert. L’adhérent, qui souhaite exercer son droit de renonciation dans les conditions susvisées, peut utiliser le modèle de lettre, inséré ci-dessous, dûment complété par ses soins. Cette lettre doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse indiquée sur le certificat d’adhésion.

Modèle de lettre de renonciation :
« Je soussigné M………….demeurant…………..renonce à mon contrat N°………. souscrit auprès d’Allianz IARD, conformément à l’article L 112-2-1 du Code des Assurances . J’atteste n’avoir connaissance à la date d’envoi de cette lettre, d’aucun sinistre mettant en jeu une garantie du contrat. »

Ce droit de renonciation peut également être exercé par simple appel téléphonique à AFIBEL au 0 892 70 70 80 (0,34€ ttc/min hors surcoût éventuel de votre opérateur). Par dérogation, ce droit de renonciation ne s’applique pas :

  • aux polices d’assurance voyage ou bagage ou aux polices similaires à court terme d’une durée inférieure à un mois ;
  • aux contrats d’assurance de responsabilité civile des Véhicules Terrestres à Moteur ;
  • aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse de l’adhérent avant que ce dernier n’exerce son droit de renonciation.

COTISATION

La cotisation annuelle est fixe quelque soit le nombre d’articles dans le panier d’achat du client. Elle est impérativement réglée par l’Adhérent en totalité concomitamment avec le panier d’achat.

CESSATION DES GARANTIES

Les garanties prennent fin :

  • en cas de rejet du paiement de la cotisation ;
  • à l’issue d’une période de douze mois après la date de prise d’effet de l’adhésion,
  • en cas de disparition ou destruction totale de l’article garanti n’entraînant plus la mise en jeu de la garantie.

NOTICE D’INFORMATION “GARANTIE BRIS DE TALON ET DÉCHIRURES DES CHAUSSURES DU PANIER D’ACHAT”

AFIBEL, a souscrit par l’intermédiaire d’EKIA (ci-après le «Courtier»), le contrat d’assurance collective de dommages N°079 587 400 à adhésions facultatives auprès des assureurs Allianz IARD et TOKIO MARINE EUROPE INSURANCE LIMITED. Les garanties du contrat d’assurance collective de dommages N°079 587 400 sont proposées par adhésions facultatives aux clients, acheteurs des articles définis au paragraphe Définitions de la présente Notice d’information, dans les catalogues du Distributeur.

MODALITES D’ADHESION

La Garantie est accessible aux clients d’AFIBEL lors de l’achat d’un ou plusieurs articles qui constituent un panier d’achat.

COMMENT NOUS CONTACTER

Toute demande de renseignement ou toute déclaration de sinistre doit être exclusivement adressée à SES - Assurance AFIBEL 511 Route de la SEDS, Technoparc du Griffon, 13127 VITROLLES – tél : 04 42 02 09 46 [ N° à 0,34€/min ] e-mail : afibel@sespartenaires.com

DEFINITIONS

Adhérent : toute personne qui adhère au contrat d’assurance collective de dommages référencé N°079 587 400. Il s’agit de la personne physique désignée sur le certificat d’adhésion délivré par afibel lors de l’achat de l’article garanti.

Article garanti : une paire de chaussures neuves faisant l’objet des présentes garanties d’assurance, dans le cadre d’un panier d’achat effectué auprès d’AFIBEL.

Article de remplacement : une paire de chaussures neuves de modèle similaires à, l’article garanti ou, si l’article n’est plus commercialisé ou disponible, de caractéristiques techniques similaires et dont le prix TTC ne peut excéder la valeur assurée TTC de l’article, fourni exclusivement par AFIBEL.

Assureurs : Allianz IARD, entreprise régie par le Code des assurances, Société Anonyme au capital de 991 967 200 euros, Siège social : 1 Cours Michelet - CS 30051 - 92076 Paris la défense cedex 542 110 291 RCS Nanterre. soumis au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de résolution, 61 rue Taitbout 75436 Paris Cedex 09 et TOKIO MARINE EUROPE INSURANCE LIMITED - Société Anonyme de Droit Britannique au capital de 35 000 000 £ - Succursale en France 66 rue de la Chaussée d’Antin – 75441 PARIS Cedex 09 – entreprise régie par le Code des Assurances soumise au contrôle de la Financial Services Authority - 25 The North Colonnade - Canary Wharf – London E 14 5HS – England. Allianz IARD et TOKIO MARINE EUROPE INSURANCE LIMITED sont les Assureurs des garanties décrites dans la présente Notice d’information.

Bris de talon : bris du talon provoqué par un événement extérieur et soudain, rendant l’article inutilisable.

Certificat d’adhésion : La facture AFIBEL confirmant l’adhésion du client au contrat d’assurance collective de dommages référencé N°079 587 400 sur lequel sont expressément désignés l’Adhérent bénéficiaire des garanties décrites dans la présente notice d’information, et la référence de(s) l’article(s) garanti(s).

Courtier : EKIA, Société de Courtage SARL au capital de 20.000 € immatriculée au RCS de Roubaix-Tourcoing sous le numéro 500494430 ayant son siège 229 rue de Solférino 59000 Lille et immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 08038865. Assurance de responsabilité civile professionnelle et garantie financière conformes aux articles L512-6 et L.512-7 du code des assurances.

Distributeur : AFIBEL, société au capital de 3 080 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le N° 314 360 041 dont le siège social est 129 rue Colbert, 59493 Villeneuve d’Ascq et souscripteur du contrat d’assurance collective référencé N° 079 587 400.

Déchirure accidentelle : déchirure extérieurement visible provoquée par un événement extérieur et soudain constaté par un début de division ou une division.

Echange standard : le remplacement de l’article garanti par un article de remplacement.

Gestionnaire : SES - Assurance AFIBEL 511 Route de la SEDS, Technoparc du Griffon, 13127 VITROLLES – tél : 04 42 02 09 46 [ N° à 0,34€/min ] e-mail : afibel@sespartenaires.com

Notice d’information : le présent document d’assurance remis à l’Adhérent lors de son adhésion au contrat d’assurance collective de dommages. La Notice d’information décrit précisément les garanties assorties des exclusions ainsi que les obligations de l’Adhérent.

Panier d’achat : ensemble des articles achetés concomitamment chez AFIBEL par un adhérent.

Sinistre: un événement susceptible de mettre en oeuvre l’une et/ou l’autre des garanties, au sens du présent contrat.

OBJET DES GARANTIES

En cas de bris de talon ou de déchirure accidentels de l’article garanti, il sera pris en charge les frais de remise en état sur justificatif ou l’échange standard ou le remplacement sous la forme d’un bon d’indemnisation à valoir chez AFIBEL de l’article garanti. La garantie est plafonnée à 200 euros Toutes Taxes Comprises.

TERRITORIALITE DE LA GARANTIE

Monde entier.

EXCLUSIONS

    • Les articles offerts par AFIBEL à ses clients ou les offres à prix cadeaux.
    • Les sinistres ne relevant pas des définitions de bris de talon ou de déchirure accidentelle tels que précisées au paragraphe « Définitions » précédent ou dont la cause n’est pas identifiée,
    • Les dommages dont la nature est exclusivement d’ordre esthétique, rayure, égratignure,
    • La négligence manifeste, faute intentionnelle ou dolosive de l’Adhérent ou de toute autre personne qu’un Tiers,
    • les incrustations de rouille, les conséquences de la sécheresse et de l’humidité,
    • les préjudices ou pertes financières indirectes par l’Adhérent pendant ou suite à un sinistre,
    • dommages en cours de transport,
    • vol quelque soit la cause,
    • disparition, perte, oubli (simple, volontaire ou par négligence),
    • sinistre pour lequel l’Adhérent ne peut présenter l’article garanti,
    • usure normale ou vice propre de l’article garanti,
    • usure normale ou vice propre de l’article garanti, décollements, décolorations, tâches, de l’article garanti,
    • guerre civile ou étrangère, confiscation, capture ou destruction par ordre d’un gouvernement ou d’une autorité publique, risque atomique.
    • Les sanctions, restrictions et prohibitions

Les biens et/ou les activités assurés lorsqu’une interdiction de fournir un contrat ou un service d’assurance s’impose à l’assureur du fait de sanction, restriction ou prohibition prévues par les conventions, lois ou règlements, y compris celles décidées par le Conseil de sécurité des Nations Unies, le Conseil de l’Union européenne, ou par tout autre droit national applicable.

Les biens et/ou les activités assurés lorsqu’il sont soumis à une quelconque sanction, restriction, embargo total ou partiel ou prohibition prévues par les conventions, lois ou règlements, y compris celles décidées par le Conseil de sécurité des Nations Unies, le Conseil de l’Union européenne, ou par tout autre droit national applicable. Il est entendu que cette disposition ne s’applique que dans le cas où le contrat d’assurance, les biens et/ou activités assurés entrent dans le champ d’application de la décision de sanction restriction, embargo total ou partiel ou prohibition.

  • les sinistres imputables à la prestation d’un Cordonnier lorsque l’article garanti lui est confié.

QUE FAIRE EN CAS DE SINISTRE ?

Sous peine de déchéance, sauf cas fortuit ou de force majeure, l’Adhérent doit dans les 5 jours ouvrés, dès qu’il a connaissance du Sinistre :

  • déclarer le Sinistre au Gestionnaire en téléphonant au 04 42 02 09 46 avec ses références d’adhésion.
  • transmettre par courrier une déclaration sur l’honneur des circonstances du sinistre.
  • adresser au Gestionnaire l’original du certificat d’adhésion.
  • s’abstenir de procéder à toute remise en état avant accord préalable du Gestionnaire, et se conformer aux instructions qui lui seront fournies.
  • restituer l’article garanti justifiant la prise en charge du sinistre.

Les assureurs peuvent demander l’avis d’un expert ou d’un enquêteur ainsi que toute autre pièce justificative pour apprécier le préjudice.

MODALITES D’INDEMNISATION

Dès que le dossier est complet et après réception, le cas échéant, du rapport d’expertise ou d’enquête demandé par l’Assureur, et si la prise en charge du sinistre est acceptée, il sera procédé, selon décision de l’assureur, à l’envoi d’un article de remplacement. Il est précisé que l’article sinistré qui a fait l’objet d’un remplacement par l’Assureur devient propriété de celui-ci. Si la prise en charge du sinistre est refusée, l’Adhérent en sera informé par courrier.

EFFET, DUREE DE L’ADHESION, DELAI DE RENONCIATION

Effet : les garanties prennent effet à la date de facturation figurant sur le Certificat d’adhésion sous réserve du paiement de la cotisation et de la réception de l’article par l’Adhérent.

Durée : Les garanties durent douze mois à partir de la date de prise d’effet figurant sur le Certificat d’adhésion.

Faculté de renonciation : Les dispositions qui suivent concernent l’adhérent uniquement s’il a conclu le présent contrat en qualité de personne physique à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, par voie de vente à distance : La vente du contrat d’assurance de l’adhérent par téléphone, courrier ou internet est régie par les articles L. 112-2-1 et R. 112-4 du Code des assurances. Constitue une fourniture d’opération d’assurance à distance, telle que définie par l’article L.112-2-1 du code des assurances, la fourniture d’opérations d’assurance auprès d’un adhérent , personne physique, qui agit en dehors de toute activité commerciale ou professionnelle, dans le cadre d’un système de vente ou de prestation de services à distance organisé par l’assureur ou l’intermédiaire d’assurance qui, pour ce contrat, utilise exclusivement des techniques de communication à distance jusqu’à, y compris, la conclusion du contrat. Il est précisé que les règles applicables en matière de vente à distance ne s’appliquent : - qu’au premier contrat, pour les contrats à durée déterminée suivis d’opérations successives ou d’une série d’opérations distinctes, de même nature, échelonnées dans le temps ; - qu’en vue et lors de la conclusion du contrat initial pour les contrats renouvelables par tacite reconduction. Conformément aux dispositions applicables en matière de vente à distance des services financiers, vous êtes informé : - que vous disposez d’un droit de renonciation de 14 jours calendaires révolus qui commencent à courir soit à compter du jour de la conclusion à distance du contrat, soit à compter du jour de la réception du certificat d’adhésion et de la notice d’information si cette dernière date était postérieure à la date de conclusion, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. - que les contrats pour lesquels s’applique le droit de renonciation ne peuvent recevoir de commencement d’exécution par les parties avant l’arrivée du terme de ce délai sans l’accord de l’adhérent. L’adhérent a manifesté sa volonté pour que son contrat prenne effet à la date figurant sur le certificat d’adhésion. L’adhérent, qui a demandé le commencement de l’exécution du contrat avant l’expiration du délai de renonciation et qui use de son droit de renonciation, devra s’acquitter de la portion de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a été couvert. L’adhérent, qui souhaite exercer son droit de renonciation dans les conditions susvisées, peut utiliser le modèle de lettre, inséré ci-dessous, dûment complété par ses soins. Cette lettre doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse indiquée sur le certificat d’adhésion.

Modèle de lettre de renonciation :

« Je soussigné M………….demeurant …………..renonce à mon contrat N°……….souscrit auprès d’Allianz IARD, conformément à l’article L 112- 2-1 du Code des Assurances . J’atteste n’avoir connaissance à la date d’envoi de cette lettre, d’aucun sinistre mettant en jeu une garantie du contrat. »

Ce droit de renonciation peut également être exercé par simple appel téléphonique à AFIBEL au 0 892 70 70 80 (0,34€ ttc/min hors surcoût éventuel de votre opérateur). Par dérogation, ce droit de renonciation ne s’applique pas : - aux polices d’assurance voyage ou bagage ou aux polices similaires à court terme d’une durée inférieure à un mois ; - aux contrats d’assurance de responsabilité civile des Véhicules Terrestres à Moteur ; - aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse de l’adhérent avant que ce dernier n’exerce son droit de renonciation.

COTISATION

La cotisation annuelle est fixe quelque soit le nombre d’articles dans le panier d’achat du client. Elle est impérativement réglée par l’Adhérent en totalité concomitamment avec le panier d’achat.

CESSATION DES GARANTIES

Les garanties prennent fin :

  • en cas de rejet du paiement de la cotisation ;
  • à l’issue d’une période de douze mois après la date de prise d’effet de l’adhésion,
  • en cas de disparition ou destruction totale de l’article garanti n’entraînant plus la mise en jeu de la garantie.

"DISPOSITIONS COMMUNES AUX GARANTIES TACHES, BRÛLURES, DÉCHIRURES DES ARTICLES TEXTILES DU PANIER D’ACHAT ET BRIS DE TALON ET DÉCHIRURES DES CHAUSSURES DU PANIER D’ACHAT"

Examen des réclamations : en cas de réclamations relatives aux présentes garanties, l’Adhérent peut s’adresser par courrier à SES Assurance AFIBEL. Si la réponse ne le satisfait pas, il suffit à l’adhérent d’adresser un courriel à clients@allianz.fr ou un courrier à Allianz Relation Clients - Case Courrier S 1803 - 1 cours Michelet - CS 30051 - 92076 Paris La Défense cedex. L’adhérent n’est toujours pas satisfait de la réponse qui lui a été rapportée il peut faire appel au Médiateur de l’Assurance dont les coordonnées sont les suivantes : www.mediation-assurance.org ou LMA 50110 - 75441 Paris Cedex 09. Cette action n’aura aucun préjudice sur vos éventuelles autres voies d’actions légales. En cas de souscription de son contrat d’assurance en ligne, l’adhérent a la possibilité en qualité de consommateur, de recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) de la Comission Européenne en utilisant le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Informatique et Libertés : Nous vous informons que les informations recueillies font l’objet de traitements destinés à la gestion de la présente demande et à la relation commerciale. Certains de ces traitements sont susceptibles d’être effectués par des prestataires dans ou hors d’Europe. Sauf opposition de votre part, vos données pourront aussi être utilisées par votre courtier dont les coordonnées figurent sur le présent document dans un but de prospection pour les produits d’assurances qu’il distribue. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression et d’opposition relatif aux données vous concernant en adressant une demande écrite à votre courtier. Dans le cadre de notre politique de maîtrise des risques et de la lutte anti-fraude, nous nous réservons le droit de procéder à tout contrôle des informations et de saisir, si nécessaire, les Autorités compétentes conformément à la réglementation en vigueur.

Droit d’opposition des consommateurs au démarchage téléphonique : Si l’adhérent ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone, il peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. Ces dispositions sont applicables à tout consommateur c’est à dire à toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Prescription : Toute action dérivant du présent Contrat d’assurance est prescrite par 2 ans à compter de l’événement qui y donne naissance. La prescription peut notamment être interrompue par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception (articles L 114-1 et L 114-2 du Code des Assurances).

- Article L 114-1 du Code des assurances : Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : 1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ; 2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. Quand l’action de l’Adhérent contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’Adhérent ou a été indemnisé par ce dernier. […]

- Article L 114-2 du Code des assurances : La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’Adhérent en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’Adhérent à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité. Les causes ordinaires d’interruption de la prescription, visées aux Articles 2240 à 2246 du Code civil, sont l’assignation en justice, même en référé, le commandement ou la saisie, de même que la reconnaissance par une partie du droit de l’autre partie.

- Article L114-3 du Code des assurances : Par dérogation à l’Article 2254 du Code civil, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci.

Information complémentaire : Les causes ordinaires d’interruption de la prescription visées à l’article L114-2 du Code des assurances sont énoncées aux articles 2240 à 2246 du Code civil reproduits ci-après. Pour prendre connaissance de toute mise à jour éventuelle des dispositions précitées, nous vous invitons à consulter le site Officiel «www.legifrance.gouv.fr » - Article 2240 du Code civil : La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

- Article 2241 du Code civil : La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure. - Article 2242 du Code civil : L’interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance. - Article 2243 du Code civil : L’interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l’instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.

- Article 2244 du Code civil : Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée.

- Article 2245 du Code civil : L’interpellation faite à l’un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d’exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers. Enrevanche, l’interpellation faite à l’un des héritiers d’un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet héritier n’interrompt pas le délai de prescription à l’égard des autres cohéritiers, même en cas de créance hypothécaire, si l’obligation est divisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n’interrompt le délai de prescription, à l’égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu. Pour interrompre le délai de prescription pour le tout, à l’égard des autres codébiteurs, il faut l’interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé ou la reconnaissance de tous ces héritiers.

- Article 2246 du Code civil : L’interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution.

Subrogation : conformément aux dispositions de l’article L.121-1 du code des assurances, les Assureurs sont subrogés, jusqu’à concurrence de l’indemnité versée, dans les droits et actions de l’Adhérent contre les tiers.

Pluralité d’assurances : conformément aux dispositions de l’article L.121-4 du code des assurances, quand plusieurs assurances sont contractées sans fraude pour un même risque, chacune d’elle produit ses effets dans les limites de garanties et dans le respect des dispositions de l’article L.121-1 du code des assurances. Dans ce cas, l’Adhérent doit prévenir tous les assureurs concernés.

Déclaration du risque : toute réticence ou fausse déclaration portant sur les éléments constitutifs du risque ou du sinistre connu de l’Adhérent, l’expose aux sanctions prévues par le code des assurances, c’est à dire : réduction d’indemnité, augmentation de la cotisation ou nullité des garanties (articles L.113-8 et L.113-9 du code des assurances).

Lutte anti blanchiment : Les contrôles que nous sommes légalement tenus d’effectuer au titre de la lutte contre le blanchiment d’argent et contre le financement du terrorisme, notamment sur les mouvements de capitaux transfrontaliers, peuvent nous conduire à tout moment à vous demander des explications ou des justificatifs, y compris sur l’acquisition des biens assurés. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 et au Code monétaire et financier, vous bénéficiez d’un droit d’accès aux données vous concernant en adressant un courrier à la Commission Nationale de l‘Informatique et des Libertés(CNIL).

Loi applicable – Tribunaux compétents : Les relations précontractuelles et contractuelles sont régies par la loi française et principalement le Code des assurances. Toute action judiciaire relative au présent contrat sera de la seule compétence des tribunaux français. Toutefois si vous êtes domicilié dans la Principauté de Monaco, les tribunaux monégasques seront compétents en cas de litige entre vous et nous.

Langue utilisée : La langue utilisée dans le cadre des relations précontractuelles et contractuelles est la langue française